Lois relatives aux assignats portant des empreintes pdf

Lois relatives aux assignats portant des empreintes

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Caption title’, ‘At head of title: (No. 458.*)’, ‘”La Convention nationale, décrète …”–P. [1]’, ‘Imprint from colophon’, ‘Not in Martin & Walter. Révolution française’, “1o. Loi qui fixe définitivement un délai pour l’emploi en paiement, ou le dépôt dans les caisses nationales, des assignats portant des empreintes extérieures de royauté : du 23 messidor, an troisième de la République française une et indivisible : B. no. 162. D. no. 949 — 2o. Loi portant que, par celle du 23 messidor, il n’est pas dérogé à celle du 22 floréal concernant l’enregistrement des assignats à face au-dessus de 100 livres : du 25 messidor, l’an troisième de la République française une et indivisible : B. no. 163. D. no. 956

• Creator/s: France. Convention nationale, France. Convention nationale, Imprimerie du Dépôt des lois, publisher
• Date: 1795
• Book Topics/Themes: Assignats, Monetary policy

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