Rapport sur le décret général relatif aux pdf

Rapport sur le décret général relatif aux

More Book Details

Description of the Book:

Caption title. Without imprint’, “Opening sentence: En vous proposant de terminer la division du royaume en départemens & en districts par un décret général, votre Comité de constitution regrette de n’avoir plus pour organe le citoyen … qui vous a rapporté … le plus grand nombre des résultats du travail de vos commissaires”, ‘”La division du royaume en départemens & en districts n’est décretée, quant à présent, que pour l’exerciser du pouvoir administratif …”: p.16’, ‘Not in Martin & Walter’, ‘Imperfect: p.[1]-[2] (t.p.?) wanting

• Creator/s: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution., France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution
• Date: 1789
• Book Topics/Themes: France — Administrative and political divisions, France — History — Revolution, 1789-1799 — Pamphlets

An excerpt captured from the PDF book